ART. 16	N°AS5001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5001
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 14 à 20 sont desarticles obligatoires à une loi de financement de la sécuritésociale. Ils viennent rectifier, pour l’année 2023, les prévisionsde dépenses pour les différentes branches de la sécurité sociale.Sans grande surprise, aucun de ces objectifs n’est à la hauteur.Pour le groupe Ecologiste s’est attaché à le dire : l’urgencen’est pas à une réforme des retraites mais à un financement massifde notre système de soin et d’accompagnement.
Force est de constater que noussommes loin du compte. Le plafond des dépenses de la branche ATPMest maintenu, alors qu’elle est largement ponctionnée dans le textepour financer un Fonds dont les missions se chevauchent avec cellesde la médecine du travail, sous dotée : un non-sens. C’estégalement le cas de la branche famille. Appelant le Gouvernement àrevoir sa copie, le présent amendement propose de supprimer cetarticle.