ART. 17	N°AS5002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5002
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 14 à 20 sont desarticles obligatoires à une loi de financement de la sécuritésociale. Ils viennent rectifier, pour l’année 2023, les prévisionsde dépenses pour les différentes branches de la sécuritésociale.
Sans grande surprise, aucun de ces objectifs n’est à la hauteur.Pour le groupe Ecologiste s’est attaché à le dire : l’urgencen’est pas à une réforme des retraites mais à un financement massifde notre système de soin et d’accompagnement.
Force est de constater que nous sommes loin du compte. Le plafonddes dépenses de la branche ATPM est maintenu, alors qu’elle estlargement ponctionnée dans le texte pour financer un Fonds dont lesmissions se chevauchent avec celles de la médecine du travail, sousdotée : un non-sens. C’est également le cas de la branchefamille.
Appelant le Gouvernement à revoir sa copie, le présent amendementpropose de supprimer cet article.