ART. 19	N°AS5004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5004
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 14 à 20 sont desarticles obligatoires à une loi de financement de la sécuritésociale. Ils viennent rectifier, pour l’année 2023, les prévisionsde dépenses pour les différentes branches de la sécuritésociale.
Sans grande surprise, aucun de ces objectifs n’est à la hauteur.Pour le groupe Ecologiste s’est attaché à le dire : l’urgencen’est pas à une réforme des retraites mais à un financement massifde notre système de soin et d’accompagnement.
Force est de constater que nous sommes loin du compte. La brancheen maladie, si elle est en évolution, ne suit toujours pas laprogression de l’inflation. Le plafond des dépenses de la brancheATPM est maintenu, alors qu’elle est largement ponctionnée dans letexte pour financer un Fonds dont les missions se chevauchent aveccelles de la médecine du travail, sous dotée : un non-sens.C’est également le cas de la branche famille.
La branche autonomie est soupoudrée de 100 millions d’euros, quandelle nécessiterait un investissement de près de 7 milliards d’eurospar an.
Enfin, pour une belle réforme de « justice et de progrèssocial », la branche vieillesse est abondée de… 400 000millions d’euros pour financer les fameux « 85% duSMIC ».
Le groupe Ecologiste propose de supprimer cet article.