ART. 13	N°AS5009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5009
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 42, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de laFédération nationale solidarité femmes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de laFédération Nationale Solidarité Femmes avant que le Gouvernement neprenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraiteprogressive.