APRÈS ART. 2	N°AS5171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5171
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnellesur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis auxarticles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à9 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés parles entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en Franceainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France parune convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contributionexceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a vocation a créer une contribution exceptionnelle surles dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationaled’Assurance Vieillesse. 
Sans remettre en causel’attachement du groupe Ecologiste à la cotisation et au principecontributif, le présent amendement a vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seulevocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité