ART. 7	N°AS523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS523
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Compléter cet article par un alinéaainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernementremet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgationde la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article surles conditions de travail des assurés, leur santé physique etmentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée àla retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sontservies. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impactde l’article 4 décalage de l’âge légal à 64 ans, sur lesconditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale,leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à laretraite, les dépenses de protection sociales qui leur sontservies.