ART. 7	N°AS524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS524
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI (nouveau). – LeGouvernement remet un rapport au Parlement, dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, sur l’impact des I à XXIdu présent article sur l’engagement associatif de la population,notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impactde l’article 4 décalage de l’âge légal à 64 ans) surl’engagement associatif, notamment des personnes âgées de 60 ans etplus.