ART. 7	N°AS525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS525
présenté par
M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après l’année :
”1968,
insérer les mots :
« sauf pour les assurésvictimes d’affection engendrée par les nitrosoguanidine ounitrosourée dont les modalités de reconnaissance sont fixées pardécret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loin°   du    de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme dudécalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans auxtravailleurs victimes d’ affection engendrée par lesnitrosoguanidine ou nitrosourée