ART. 9	N°AS5310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5310
présenté par
Mme Garin, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.