ART. 7	N°AS5313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5313
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Le présent articlene s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre dubâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble desdispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans sonintégralité ne s’appliquent pas aux ouvriers du second oeuvre dubâtiment.
Parmi les professions quasiment exclusivement masculines, lesouvriers qualifiés du bâtiment second œuvre, soit les plombiers,les menuisiers, les électriciens ou encore les peintres enbâtiment. En plus des contraintes évidentes de pénibilité quecomportent ces métiers qui sont là aussi touchés de plein fouet parla suppression de critères de pénibilité par ce gouvernement en2017 (dont l’exposition à des postures pénibles, le port de chargelourdes, ou l’exposition à des agents chimiques nocifs), lestensions sur le marché du travail sont élevées pour cesprofessions, beaucoup d’offres d’emploi étant des contrats courtset/ou en intérim.
De plus, ces ouvriers exercent globalement des carrièreslongues, voire très longues, en commençant très jeunes, à l’issud’un CAP le plus souvent, d’un bac professionnel pour certains plusrarement. Moins de 30% de ces ouvriers qualifiés sont aujourd’huidiplômés d’un bac ou d’un brevet professionnel, selon « lesportraits statistiques des métiers » de la DARES. Le gouvernementnous opposera que les carrières longues ne sont pas impactées parleur réforme : c’est faux. Le recul de l’âge de départ est valablepour eux, même une année de plus est une année de trop.
Ces métiers qui s’exercent principalement dans la constructionneuve ou dans la rénovation devraient pourtant être encadrés degrandes protections sociales étant donnée l’importance qu’ils ontet continueront à avoir notamment en matière de rénovationénergétique des bâtiments que le gouvernement a notamment affichéecomme une de ses grandes priorités (notamment avec l’adoption de laproposition de loi Bergé le mois dernier en hémicycle) mais pourlaquelle les moyens accordés sont dérisoires.
Comment attirer les jeunes dans l’exercice de ces métiersdifficiles mais néanmoins essentiels - si l’on veut s’attaquer defront aux conséquences dramatiques en matière environnemental etsocial du dérèglement climatique - avec des conditions de travailet d’accès à la retraite si désavantageuses ? La « clause dugrand-père » ne devrait-elle pas avoir un pendant pour cettejeunesse essentielle ?
Nous réaffirmons en souhaitant exclure de cette réforme cesmétiers que la négation de la fatigue des corps qu’ils induisentest une violence.