APRÈS ART. 8	N°AS5362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5362
présenté par
Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation du recours auxdispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de lasécurité sociale.
Ce rapport formule despropositions pour permettre de justifier le handicap et sonancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore lapossibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité surles notifications de reconnaissance de la qualité de travailleurhandicapé délivrées par les maisons départementales pour lespersonnes handicapées et d’instituer une délivrance automatiquerécurrente de justificatifs d’incapacité par les maisonsdépartementales pour les personnes handicapées lors de l’examenpériodique de droits, y compris lors de refus d’attribution dedroits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée etreconnue au-delà de 50 %, n’a pas évolué.
Ce rapport évalue aussil’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous lesbénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorerl’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caissesde sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisonsdépartementales pour les personnes handicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les départs anticipésau titre du handicap restent très marginaux : en 2021, celaconcernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% desdéparts).
Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes.Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à laretraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’onpeut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plustout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et nonplus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critères’avère difficile à faire valoir.
Pour faciliter le recours à la RATH, les auteurs de cetamendement proposent d’ouvrir la possibilité de justifier lehandicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte «station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie,pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail oumaladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) envue de l’adoption de dispositions réglementaires précisant lesconditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivementles périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas dejustificatif (modification de l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif àla liste des documents attestant le taux d’incapacité permanentedéfini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale).
Cet amendement propose aussi de lancer un chantier visant àl’ouverture automatique de droits pour tous les bénéficiaires del’OETH.
Cet amendement est une proposition du CollectifHandicaps.