APRÈS ART. 8	N°AS5363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5363
présenté par
Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de l’application del’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Cerapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de lacommission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à laretraite anticipée des travailleurs handicapés en cas d’absence depièces justificatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loiprévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessairepour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandesrelatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés(RATH) en cas d’absence de pièces justificatives. Attendue par lesassociations, cette mesure ne doit toutefois pas être vu comme unprogrès, mais comme la simple rectification d’une erreurlégistique.
Cet article ne va pas résoudre toutes les problématiquesconcernant le fonctionnement de cette commission. Avec seulementcinq membres, peu de moyens administratifs et financiers et uneseule commission pour toute la France, l’efficacité etl’effectivité de cette instance méritent d’être évaluéesobjectivement.
Par ailleurs, la commission est aujourd’hui invisible du grandpublic et des acteurs qui accompagnent les personnes : il estimportant d’améliorer l’information disponible à ce sujet.
Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport d’évaluationportant des propositions pour améliorer l’information disponiblesur cette commission ainsi que sur son fonctionnement et ses moyensadministratifs et financiers pour faciliter le recours à laRATH.
Cet amendement est une proposition du CollectifHandicaps.