ART. 11	N°AS5367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5367
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« L’État a la responsabilitéde contacter toutes les collectivités et les associations ayant eurecours aux travaux d’utilité collective afin de recenser lesbénéficiaires du dispositif mentionné par l’article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES exigent de l’État qu’il s’engageà prendre contact avec les collectivités et les associations ayanteu recours aux travaux d’utilité collective.
Les personnes embauchées dans le cadre des TUC ontessentiellement travaillé pour des collectivités territoriales oudes associations d’intérêt public. Afin de s’assurer de laréparation effective de l’injustice dont les Tucistes ont fait lesfrais, la puissance publique a le devoir d’engager des démarchesafin de lutter contre le non-recours : pour les périodes réaliséesau service des collectivités publiques et les associations, il doitcontacter les employeurs afin de recenser les personnes employéesdans le cadre des TUC. Parmi les milliers de travailleurs TUC,combien seront réellement informés sur la manière de faire valoirleurs droits, voire même que de nouveaux droits leurs sont ouverts?
En outre, le groupe parlementaire interpelle le gouvernement quantà la nature des preuves permettant de valider les périodesréalisées en TUC. Le contrat liant la personne à la structure étaitalors formalisé par un simple cerfa : il est probable que lespersonnes concernées comme les employeurs n’aient pas conservé desformulaires cerfas datant de périodes aussi anciennes. Cettesituation appelle donc à une appréciation large des preuvescollectées.
La validation des périodes assimilées TUC est une avancée :l’amendement vise à rendre cette réparation pleinementopérationnelle.