APRÈS ART. 13	N°AS5384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5384
présenté par
M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D’Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Forissier, M. Dubois et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas del’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires,les mots : « six mois » sont remplacés parles mots : « vingt-quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exposé des motifs de laprésente loi, le Gouvernement énonce que ce texte répondà des principes d’équité et d’universalité au cœur de notremodèle social.
C’est dans ce cadre et afin derépondre aux objectifs susmentionnés, notamment d’équité vis-à-visdes salariés dits du privé, que cet amendement propose d’allonger à24 mois l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et écheloneffectivement détenus par le fonctionnaire oumilitaire au moment de la cessation des services valables pourla retraite. 
En effet, proposer d’allonger à 24mois la durée effective dans l’emploi, le grade, la classe etl’échelon effectivement détenus par le fonctionnaire ou lemilitaire permettrait d’assurer à tout un chacun que l’emploi,le grade, la classe et l’échelon détenus par le fonctionnaire oumilitaire allant procéder à la liquidation de sapension ssont bien en adéquation avec ses missions et sescompétences reconnues.