APRÈS ART. 20	N°AS5387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5387
présenté par
M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D’Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Dubois et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Un mois après l’entrée en vigueurde la présente loi, est créée une commission paritaire ad hocvisant à recueillir et à étudier des situations particulières ouconflictuelles, liées à l’adoption de la présente loi, rencontréesdirectement par les pensionnés ou futurs pensionnés ouindirectement par les partenaires sociaux.
Les modalités d’interventionet de composition de la présente commission sont fixées pardécret.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel projet de loi, notammentdéposé par le biais d’un projet de loi de financement rectificativede la sécurité sociale, laissera, sans nul doute, certainspensionnés ou futurs pensionnés dans dessituations particulières ou conflictuelle, liées de l’adoptionde la présente loi.
Aussi, cet amendement propose decréer une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et àétudier ces situations. 
Tel est l’objet de cetamendement.