ART. 9	N°AS5392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5392
présenté par
M. Viry, M. Kamardine, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D’Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Dubois et M. Vincendet
------------
ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 52, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les branches professionnelles nepourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs derisques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et ducomité d’experts appelé à assister la commission des accidents dutravail et des maladies professionnelles.
Par conséquent, il convientd’allonger le délai de 2 à 6 mois pour ouvrir des négociations.