ART. 8	N°AS5411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5411
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 26, 35 et 57.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« et les mots :« tout ou partie de » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loipropose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certainnombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraiteanticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficierdu dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliquél’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais noncotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’unstage, etc.) ne sont plus pris en compte.
Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée estbienvenue, les auteurs de cet amendement s’oppose à la suppressionde la prise en compte des trimestres validés : c’est inacceptablepour des personnes qui sont largement touchées par un chômage delongue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoitdonc de continuer à prendre en compte des trimestresvalidés/assimilés. Mais, cette proposition doit aller de paire avecun engagement du Gouvernement à diminuer la durée totaled’assurance et la durée incompressible de cotisation.