ART. 2	N°AS5422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5422
présenté par
M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Buchou, Mme Colboc, M. Lamirault, M. Perrot, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Vojetta, Mme Delpech et M. Guillemard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituerau taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l’autoritéadministrative en cas de méconnaissance par les entreprises del’obligation de publication de l’index seniors au titre del’article L. 5121-7.
Ainsi, il est proposé de fixer une sanction maximale à 2% desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa del’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versésaux travailleurs salariés ou assimilés-salariés au cours de l’annéecivile précédant celle au titre de laquelle l’obligation estméconnue.