ART. 2	N°AS5423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5423
présenté par
M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Buchou, Mme Colboc, M. Lamirault, M. Perrot, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Vojetta, Mme Delpech et M. Guillemard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituerau taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l’autoritéadministrative en cas de méconnaissance par les entreprises del’obligation de publication de l’index seniors au titre del’article L. 5121‑7.
Ainsi, il est proposé de fixer unesanction maximale à 3 % des rémunérations et gains au sens dupremier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du coderural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ouassimilés-salariés au cours de l’année civile précédant celle autitre de laquelle l’obligation est méconnue.