ART. 2	N°AS5425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5425
présenté par
M. Bordat, Mme Chandler, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Colboc, M. Lamirault, M. Perrot, M. Grelier, Mme Clapot, M. Lemaire, M. Vojetta, Mme Delpech et M. Guillemard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux centcinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre l’obligation pour les employeurs de publier chaque annéedes indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’auxactions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein del’entreprise.
Ainsi, il est proposé de rendrecette disposition obligatoire pour les entreprises d’au moins 250salariés au lieu des 300 salariés prévus initialement dans leprojet de loi.
Il s’agit de s’aligner sur laclassification des entreprises définie selon leur taille parl’INSEE : PME (-250 salariés) ; ETI (entre 250 et 4999salariés) pour assurer plus de cohérence dans la mise en oeuvre dudispositif en le rendant applicable à l’ensemble des ETI.