ART. 7	N°AS5429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5429
présenté par
M. Bordat, Mme Chandler, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Alauzet, M. Lamirault, M. Perrot, M. Larsonneur, M. Grelier, Mme Clapot, M. Lemaire, M. Vojetta, Mme Delpech et M. Guillemard
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 31 décembre 1967 »
la date :
« 31 décembre 1963 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, après le mot :
« raison »,
insérer les mots :
« d’un mois par génération, etpour ceux nés entre le 1er septembre 1963et le 31 décembre 1967, de manière croissante, àraison de ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire les effets de seuil pour les futurs retraités nés entre le1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
Ces futurs retraités nés entre 1961 et 1963 qui se projettentdans leur vie post-professionnelle constituent les premièresgénérations à subir de manière brutale des augmentations de duréede cotisation de 3 mois par an.
C’est pourquoi, il est proposé de n’augmenter la durée decotisation que d’un mois au lieu de trois pour les générations nésentre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 afin depermettre une progressivité dans la mise en oeuvre de laréforme
Par exemple, un salarié né en mars 1963 qui devait obtenirl’ouverture de ses droits à retraite dans 27 mois devra avec laréforme attendre 36 mois, soit + 9 mois. Avec cet amendement,l’augmentation du nombre de trimestres ne sera que de 3 mois.