ART. 7	N°AS5431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5431
présenté par
M. Bordat, Mme Chandler, M. Pacquot, Mme Decodts, M. Le Vigoureux, M. Alauzet, M. Lamirault, M. Perrot, M. Larsonneur, M. Grelier, Mme Clapot, M. Lemaire, M. Vojetta, Mme Delpech et M. Guillemard
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 31 décembre 1967 »
la date :
« 31 décembre1961 ».
II. – Au mêmealinéa 4, avant les mots 
« de manière »,
insérer les mots :
« à raison d’un mois, pourceux nés entre le 1er janvier 1962 etle 31 décembre 1962, à raison de deux mois, pourceux nés entre le 1er janvier 1963 etle 31 décembre 1963 ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire les effets de seuil pour les futurs retraités nés entre le1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
Ces futurs retraités nés entre 1961 et 1963 qui se projettentdans leur vie post-professionnelle constituent les premièresgénérations à subir de manière brutale des augmentations de duréede cotisation de 3 mois par an.
C’est pourquoi, il est proposé de n’augmenter la durée decotisation que d’un mois pour la génération 1961, deux mois pour lagénération 1962 et trois mois pour la génération 1963 afin depermettre une progressivité dans la mise en oeuvre de laréforme.
Par exemple, un salarié né en mars 1963 qui devait obtenirl’ouverture de ses droits à retraite dans 27 mois devra avec laréforme attendre 36 mois, soit + 9 mois. Avec cet amendement,l’augmentation du nombre de trimestres ne sera que de 6 mois.