ART. 7	N°AS5432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5432
présenté par
M. Bordat, Mme Chandler, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Perrot, M. Grelier, Mme Clapot, M. Lemaire, Mme Delpech et M. Guillemard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 162, substituer aumot :
« septembre »
le mot :
« décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de pragmatisme, etpour permettre un temps d’adaptation, le présent amendement vise àreporter de 3 mois l’entrée en vigueur de l’allongement de la duréed’activité et du report de l’âge légal de départ.