ART. 9	N°AS5433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5433
présenté par
M. Bordat, Mme Chandler, M. Pacquot, Mme Decodts, M. Perrot, Mme Clapot, M. Lemaire, M. Vojetta, Mme Delpech et M. Guillemard
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
I. Au I de l’article L4163-1 du code du travail, substituer auxmots :
”aux b, c, d du 2° et au 3°”
les mots
” aux 1°, 2° et 3°”
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir 4 critères de pénibilité,supprimés par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, devantêtre déclarés par l’employeur et qui permettaient aux travailleursd’acquérir des droits au titre d’un compte professionnel deprévention.
 
Ces critères sont les suivants :
1-    Les manutentions manuelles de charges,
2-    Les postures pénibles définies commepositions forcées des articulations,
3-    Les vibrations mécaniques,
4-    Les agents chimiques dangereux, y comprisles poussières et les fumées.
Ces derniers viennent s’ajouter aux critères actuellement envigueur, à savoir :
5-    Les activités exercées en milieuhyperbare,
6-    Les températures extrêmes,
7-    Le bruit,
8-    Le travail de nuit dans les conditionsfixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
9-    Le travail en équipes successivesalternantes ;
10- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation detravaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitanttout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et souscadence contrainte
Les points accumulés dans ce compte permettent aux salariésde :
- Bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (jusqu’à deuxans)
- Financer une formation professionnelle pour se réorienter versun métier moins ou pas exposé
- Financer le passage à temps partiel sans diminution derémunération