APRÈS ART. 13	N°AS5434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5434
présenté par
M. Bordat, Mme Chandler, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot, Mme Decodts, M. Girardin, M. Buchou, Mme Colboc, M. Alauzet, M. Lamirault, M. Perrot, M. Larsonneur, M. Grelier, Mme Clapot, M. Lemaire, M. Vojetta, Mme Delpech et M. Guillemard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant :
Au II de l’article L351-14-1 du code de la sécurité sociale,substituer aux mots
”dix ans”
les mots :
”quinze ans”
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre la durée durant laquelleles étudiants et anciens étudiants peuvent effectuer une demande derachat de leurs trimestres d’études supérieures à un tarifréduit.
Actuellement fixé à 10 ans après la fin des études, la duréeactuelle ne coïncide pas avec les capacités financières des jeunessalariés qui doivent faire face à d’importantes dépenses dansl’installation de leur vie professionnelle et personnelle.
C’est pourquoi, il est ici proposé de porter ce délai à 15 ans,pour permettre aux anciens étudiants de racheter leurs trimestres,plus tardivement dans leur parcours de vie.