ART. 12	N°AS5442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5442
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE 12
À l’alinéa 22, supprimer lesmots :
« , ou pour lequel elle estéligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéadu même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel de pénuriede professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaiepas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreuxproches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il esturgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidienet de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
A ce titre, l’élargissement de lapossibilité de valider des trimestres à un plus grand nombred’aidants – prévue à l’article 12 – estune bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif.
Cet amendement prévoit doncd’élargir les critères d’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant à tousles parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base (passeulement ceux éligibles à un complément), dans une logique desimplification des démarches et de l’accès aux droits.
Cet amendement est une propositiondu Collectif Handicaps.