ART. 7	N°AS5479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5479
présenté par
M. Amard
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni auxépiciers ni aux primeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent quel’ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejetonsdans son intégralité ne s’appliquent pas aux vendeurs enalimentation.
Épiciers, vendeur en fromagerie, ouencore primeurs selon la spécialité alimentaire dans laquelle ilofficie, le vendeur en alimentation propose directement à la venteles denrées qu’il a achetées auprès des producteurs ou desgrossistes. Or, les magasins de vente au détail sont des lieux detravail à risques et, si ceux-ci n’ont pas la même gravité desdangers que l’on peut rencontrer dans certains secteurs industrielsou sur les chantiers du BTP, ils sont par contre très fréquents etcertains sont responsables d’accidents du travail, ce quireprésente un préjudice professionnel.
Les risques physiques sont bienprésents dans le commerce de détail : la manutention fréquente decartons, parfois lourds, et des autres matériels de la réserve oudu magasin, les gestes répétitifs en caisse, la station deboutprolongée, génèrent des risques d’atteinte musculaire, tendineuse,vasculaire ... Les glissades, trébuchements sont aussi des causesfréquentes d’accident sur des sols inégaux, encombrés, humides, demême que les chutes depuis un escabeau ou un tabouret lors durangement des objets sur les rayonnages ... Les présentoirsextérieurs et le stockage en chambre froide des denréesalimentaires exposent aussi les vendeurs aux risques thermiques.Les employés de magasin sont également exposés aux substanceschimiques dangereuses que contiennent les produits de nettoyage, dedésinfection, de désinsectisation et de dératisation des locaux destockage et surfaces de travail, ... dans des locaux confinés etmal ventilés. Les conditions de travail souvent contraignantes(horaires décalés, travail à temps partiel subi, contratsprécaires) majorant la fréquence et la gravité de ces risques. Leslombalgies trouvent leur source dans des tâches fréquentes demanutention manuelle, l’absence d’équipements d’aide à lamanutention, ou encore des postures contraignantes, lors de la miseen rayon ou en vitrines. 51% des accidents du travail du secteursont en effet dûs à la manutention manuelle selon l’INRS pour lescommerces alimentaires de proximité : en effet, une palette defruits et légumes, quand elle arrive, pèse 1 tonne. Ainsi, nousdemandons par cet amendement à ne pas écraser les vertèbres de cestravailleurs jusqu’à 64 ans, une grande majorité étant déjà usé parleur travail bien avant l’âge actuel d’ouverture des droits à laretraite.