APRÈS ART. 2	N°AS5502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5502
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution à l’assurancevieillesse
« Art. L. 137‑42. –Il est créé une contribution dénommée contribution sur lessuccessions et les donations. 
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités derecouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées parl’article 750 ter du code général desimpôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste propose de créer une contribution à l’assurancevieillesse sur les successions et les donations.
Sans remettre en causel’attachement du groupe Ecologiste à la cotisation et au principecontributif, le présent amendement a vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seulevocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.