ART. 12	N°AS5504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5504
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« – à la première phrasedu 2°, après le mot : « décret », sont insérésles mots : « après consultation des instancesreprésentatives des personnes en situation dehandicap » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque les décisions réglementaires en matière d’incapacité d’enfantou d’adulte nécessitant la présence d’un aidant qui puisse avoirdes droits soit accompagné d’un éclairage des instancesreprésentatives des personnes en situation de handicap.
Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompagnentau quotidien un proche en situation de dépendance en raison de sonâge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constanteaugmentation. En 2030, un actif sur 4 serait aidant selon lesprojections. Cependant, selon le même baromètre 54% de cespersonnes aidantes ignorent leur statut d’aidant.
L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet àl’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sansqu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse deretraite. Des diagnostics largement convergents montrent qu’il estnécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant,qui lui confère un certain nombre de droits, plus complets et mieuxidentifiés, parmi lesquels des droits revus en matière decotisation à la retraite. Notamment, il s’agirait de revoir queltaux d’incapacité permanente d’un enfant ou d’un adulte nécessiteson accompagnement au quotidien par des aidants.
C’est pourquoi, dans un souci de plus grande justice socialeconcernant ces situations, nous proposons que ces taux d’incapacitésoient fixés certes par décrets, mais après consultation desinstances représentatives des personnes en situation dehandicap.