ART. 10	N°AS5509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5509
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.