ART. 2	N°AS5512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5512
présenté par
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier et M. Dubois
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner lesentreprises méconnaissant l’obligation de publication prévuedans à l’article L. 5121‑7.
Les entreprises, déjà fragiliséespar la hausse des coûts de l’énergie, indispensable à leurfonctionnement, n’ont pas besoin que l’on rajoute une difficulté àcelles déjà présentes. Le recours à la méthode punitive, bien quela sanction soit limitée à 1 % de la masse salariale, n’estpas propice au contexte et au développement de nos entreprises.
Nous devons être en capacitéd’accompagner nos entreprises et de trouver des moyens innovants,autres que la sanction, pour améliorer le taux d’emploi des 55‑64ans.