APRÈS ART. 7	N°AS5518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5518
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viry, M. Descoeur et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au plus tard trois ans après lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les effets économiques, l’équilibre des comptespublics et de notre système de retraite résultant de l’allongementde la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal àsoixante-quatre ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement crée une clause derevoyure dans trois ans qui permettra d’évaluer les effetséconomiques, l’équilibre des comptes publics et de notre système deretraite résultant de l’allongement de la durée d’activité, par unrelèvement de l’âge légal à 64 ans. 
Il est essentiel que la parlementsoit une nouvelle fois saisi sur ce sujet, après trois annéesd’expérimentation, notamment concernant l’évolution démographiquede la population française, l’harmonisation des droits familiaux,les régimes de réversion et la prise en compte adaptée et juste descarrières longues.