ART. 8	N°AS5519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5519
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viry, M. Descoeur et M. Dubois
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.