APRÈS ART. 13	N°AS5521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5521
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale estainsi rédigé :
«II. – Les assurés,qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, à partir dequarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’unentretien au sein d’une maison France services portant notammentsur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes deretraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolutionde ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrièreéventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et uneretraite, tels que des périodes d’étude ou de formation, dechômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel, de maladie,d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congématernité, ainsi que sur les dispositifs leur permettantd’améliorer le montant futur de leur pension deretraite. »
II. – Les modalités duprésent article seront fixées par décret. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire l’entretien individuel, à partir de quarante-cinq anset au sein d’une maison France services, portant notamment sur lesdroits que les assurés se sont constitués dans les régimes deretraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolutionde ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrièreéventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et uneretraite, tels que des périodes d’étude ou de formation, dechômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel, de maladie,d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congématernité, ainsi que sur les dispositifs leur permettantd’améliorer le montant futur de leur pension de retraite. 
Les erreurs dans le calcul despensions de retraite sont en augmentation et sont, le plus souvent,en défaveur du retraité. Un rapport de la Cour des comptes publiéen mai 2021 avait d’ailleurs déploré le manque de clarté et lesnombreuses erreurs de calculs auxquelles les retraités et futursretraités doivent faire face. En 2020, une pension sur six,nouvellement attribuée ou révisée (16,4 %) a comporté au moinsune erreur financière en faveur ou au détriment des assurés, contreune sur neuf en 2016, d’après les calculs de la Cour fondés sur unéchantillon de près de 9 400 cas. Dans plusieurs caissesmétropolitaines, cette proportion atteint même une prestation surcinq. Dans les trois quarts des cas, les erreurs pénalisentl’assuré. Le manque à gagner médian était de 123 € surl’année. Cela signifie que la moitié des retraités lésés a eu saretraite amputée d’un montant inférieur à cette somme et l’autremoitié, d’un montant supérieur.
Ainsi, et afin d’éviter cesnombreuses erreurs, il est primordial que l’ensemble des assurés, àpartir de quarante-cinq ans, puissent faire le point sur les droitsqu’ils se sont constitués pour la retraite. 
Tel est l’objet de cetamendement.