APRÈS ART. 13	N°AS5522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5522
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Viry et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
«II. – Les assurés,qu’ils résident en France ou à l’étranger, bénéficient à leurdemande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditionsfixées par décret, de deux entretiens au sein d’une maison Franceservices portant notamment sur les droits qu’ils se sont constituésdans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur lesperspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix etdes aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler unemploi et une retraite, tels que des périodes d’étude ou deformation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à tempspartiel, de maladie, d’accident du travail ou de maladieprofessionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur lesdispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leurpension de retraite. »
II. – Les modalités duprésent article seront fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à permettre auxassurés de bénéficier de deux entretiens individuels, à partir dequarante-cinq ans et au sein d’une maison France services portantnotamment sur les droits que les assurés se sont constitués dansles régimes de retraite légalement obligatoires, sur lesperspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix etdes aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler unemploi et une retraite, tels que des périodes d’étude ou deformation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à tempspartiel, de maladie, d’accident du travail ou de maladieprofessionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur lesdispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leurpension de retraite. 
Les erreurs dans le calcul despensions de retraite sont en augmentation et sont, le plus souvent,en défaveur du retraité. Un rapport de la Cour des comptes publiéen mai 2021 avait d’ailleurs déploré le manque de clarté et lesnombreuses erreurs de calculs auxquelles les retraités et futursretraités doivent faire face. En 2020, une pension sur six,nouvellement attribuée ou révisée (16,4 %) a comporté au moinsune erreur financière en faveur ou au détriment des assurés, contreune sur neuf en 2016, d’après les calculs de la Cour fondés sur unéchantillon de près de 9 400 cas. Dans plusieurs caissesmétropolitaines, cette proportion atteint même une prestation surcinq. Dans les trois quarts des cas, les erreurs pénalisentl’assuré. Le manque à gagner médian était de 123 € surl’année. Cela signifie que la moitié des retraités lésés a eu saretraite amputée d’un montant inférieur à cette somme et l’autremoitié, d’un montant supérieur.
Ainsi, et afin d’éviter cesnombreuses erreurs, il est primordial que l’ensemble des assurés, àpartir de quarante-cinq ans, puissent faire le point, à deuxreprises, sur les droits qu’ils se sont constitués pour laretraite.