APRÈS ART. 7	N°AS5548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5548
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âgelégal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation dela durée de cotisation à quarante trois annuités sur l’augmentationdes dépenses de santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque soit évalué l’impact économique sur les dépenses de santéinduit par cette réforme. L’ étude du COR nous montre que le reculde l’âge d’ouverture des droits à la retraite, instauré par laréforme, va engendrer un surcoût pour les régimes gestionnaires despensions d’invalidité et augmenterait les dépenses d’allocation deminima sociaux. Il est nécessaire que ce surcoût puisse êtreexactement chiffré pour s’interroger sur la pertinence de laréforme.