APRÈS ART. 7	N°AS5549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5549
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âgelégal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation dela durée de cotisation à quarante-trois annuités sur le tauxd’emploi en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque soit évalué l’impact économique de cette réforme sur le tauxd’emploi de l’ensemble des tranches d’âges. Il est dit que cetteréforme va accroître “mécaniquement” le taux d’emploi des seniors,il apparaît donc nécessaire qu’un rapport soit effectué afin devérifier ces affirmations et constater son impact sur le tauxd’emploi de l’ensemble des tranches d’âge de la populationfrançaise.