ART. 9	N°AS5607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5607
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjectif d’alerter sur la logique du présent article en matière depénibilité. 
En effet, ce dernier prévoit,un suivi médical renforcé auprès des salariés exposés auxfacteurs de risque ergonomique. Ils bénéficieront d’un suivi plusrégulier de la médecine du travail, à compter de la visite médicalede mi-carrière qui intervient autour de 45 ans. En outre, ce suivimédical renforcé se traduira en fin de carrière par une visitemédicale obligatoire entre 60 et 61 ans pour ces salariés pourévaluer la possibilité d’un départ anticipé dès 62 ans à taux pleinpour ceux qui ne sont pas en mesure de continuer de travailler(dispositif de retraite pour inaptitude).
La logique n’est pas bonne pourdeux raisons : 
- D’abord, de manière purementpratique, car elle fait reposer le suivi sur des médecins dutravail dont la démographie médicale en forte tension ne garantitaucunement la réalisation de ce suivi ;
- En outre, la logique deconstatation a posteriori de l’altération des capacités et de lasanté, pour prévoir un éventuel départ anticipé, à un âge aussitardif, nous parait largement insuffisante. La logique du C2P estplus adaptée, et c’est ce dernier qui doit intégrer les facteurs derisques ergonomiques.
Par ailleurs, cette visite, prévueentre le 60e et 61e anniversaire de l’assuré, pose un problèmed’accessibilité et d’équité dans la mesure où elle ne pourraconcerner que des salariés encore en activité à cet âge puisqu’ilfaut être en emploi pour bénéficier d’un suivi par un service deprévention et de santé au travail.
Aussi cet amendement vise àsupprimer l’alinéa relatif à la visite médicale des 60 anspour alerter sur la logique sous-jacente.