ART. 8	N°AS5608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5608
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 70, insérerl’alinéa suivant :
« V bis (nouveau). – LeGouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapportd’évaluation de la commission nationale chargée d’examiner lesdemandes relatives à la retraite anticipée des travailleurshandicapés. Ce rapport porte notamment sur l’impartialité, leprocessus d’évaluation des demandes, la composition, les moyensd’actions administratifs et financiers et les possibilités enmatière de recours de ladite commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de bénéficier du dispositif deretraite anticipée, les travailleurs en situation de handicapdoivent saisir la commission nationale chargée d’évaluer cesdemandes.
Toutefois, cette commission est aujourd’hui invisible du grandpublic et un flou demeure quant à sa composition, ses modalitésd’évaluation et son efficacité dans le traitement des demandes.
Le présent amendement, proposé par le Collectif Handicaps etl’association APF France Handicap demande donc d’évaluer l’étendueet les moyens de cette commission.