APRÈS ART. 7	N°AS5650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5650
présenté par
M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Nury, M. Ray, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.