ART. 2	N°AS5652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5652
présenté par
M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Nury, M. Ray, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Descoeur et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux centcinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de ce projet deloi prévoit la création d’un index seniors qui a pour butd’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer latransparence en matière de gestion des âges et de valoriser lesbonnes pratiques en la matière.
Cet index seniors rend obligatoirela publication par les entreprises d’au moins 300 salariés desindicateurs de suivi de la politique menée en matière derecrutement et de maintien en emploi.
Il est proposé dans cet amendementde rendre obligatoire la publication de cet index à toutes lesentreprises non pas « d’au moins 300 salariés » mais« d’au moins 250 salariés », seuil à partir duquel, selonle décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 qui précise lescritères permettant de déterminer l’appartenance à une catégoried’entreprises, une entreprise n’est plus considérée comme unePME.