APRÈS ART. 7	N°AS5653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5653
présenté par
M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Nury, M. Ray, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Descoeur et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.