APRÈS ART. 13	N°AS5656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5656
présenté par
M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Nury, M. Ray, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.