APRÈS ART. 13	N°AS5679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5679
présenté par
Mme Petex-Levet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 83 de la loin° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement dela sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Toutepersonne établie hors de France bénéficiaire d’une pension devieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurancecomplémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régimed’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par anaux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établipar une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou touteadministration, service ou officier public de leur Étatd’établissement figurant sur une liste établie le ministre del’Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie estréputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par unagent diplomatique ou consulaire de la République française,légalement reconnu comme officier d’état civil. » ;
2° Le III est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Ces régimes sont alorsconsidérés comme des administrations qui participent au mêmesystème d’échanges de données pour l’application de l’articleL. 113‑12 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport de la Cour des comptesdatant de 2017nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaientle versement des prestations de retraites françaises àl’étranger.
En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestationsfrançaises versées à l’étranger ont explosé. Cetteextra-territorialisation de nos retraites appelle à la plus grandevigilance.
Le croisement des fichiers durégime général et complémentaire, laisse apparaître de fortesdiscordances. Ces divergences résultent de la fragilité même ducertificat d’existence pourtant récemment instauré parl’article 83 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2013.
Considérés comme indiscutables, cesdifférents formulaires souffrent d’une absence totale devérification. En effet, la légalité de ce document adressé à sacaisse de sécurité sociale, repose sur le seul visa de l’autoritécompétente du pays de résidence de l’assuré. Face aux limites desregistres étrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que lerisque de fraude aux demandes annuelles de certificat d’existencen’est pas assez pris en compte.
Considérant que 85 % de cesindemnités sont versées dans dix pays tiers, et faute d’un contrôlede légalité suffisant a posteriori, il devient urgent de renforcerle contrôle de régularité à priori du certificat d’existence.
Le présent amendement proposel’instauration d’une procédure de contrôle physique des personnesbénéficiant d’une pension de vieillesse ou d’une pension deréversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’unemutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français.Au sein du réseau consulaire, une vérification physique est alorsconstatée par un officier d’état civil français à l’étranger. Cettedémarche permet alors d’authentifier la régularité du certificatd’existence physiquement reconnu.