ART. 7	N°AS5682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5682
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127et 128.
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à excluredu dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise enapplication de la présente réforme des retraites.
Cette réforme qui doit prendre effet le 1er septembre 2023,inclut en effet de nombreuses personnes âgées de 62 ans étantdonné que le Gouvernement introduit au dispositif les assurésnés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023. Cesderniers se verront donc obligé de travailler untrimestre de plus.
Cette brutalité dans la mise en application de cette réformen’est pas satisfaisante pour ces personnes, alors même qu’ellesavaient, pour nombreuses d’entres elles, surement d’ores et déjàorganisé un départ en retraite très prochainement (plan decarrière, déménagement, vente d’un bien immobilier, etc.).
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble despersonnes nées en 1961, un départ à la retraite inchangé parrapport à ce qu’elles avaient prévu initialement.