APRÈS ART. 13	N°AS5683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5683
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bazin et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑10‑2 ducode de la sécurité sociale, sont insérés des articlesL. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations etprestations de toute nature liées à une condition de résidence enFrance et servies par les organismes mentionnés à l’articleL. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans desétablissements établis en France, dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen.
« Avant tout versement de cesprestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupéesavec, le cas échéant, les traitements de données à caractèrepersonnel prévus à l’article 1649 AC du code général desimpôts.
« Art. L. 114‑10‑2‑2. – Lorsque le versementdes allocations et prestations mentionnées à l’articleL. 114‑10‑2‑1 est effectué sur compte de tiers, ces organismesvérifient avant le premier versement, puis au moins une fois paran, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport de la Cour des comptesdatant de 2017 nous alertait déjà sur les dérives quiaccompagnaient le versement des prestations de retraites françaisesà l’étranger. 
Afin de prévenir des fraudes auxversements de prestations, il convient que les allocations etprestations de toute nature liées à une condition de résidence enFrance soient versées sur des comptes ouverts dans desétablissements établis en France, dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen.
Des contrôles quant à l’affiliationdu bénéficiaire à son compte, sont par ailleurs réalisés au moinsune fois par an.