ART. 7	N°AS5696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5696
présenté par
Mme Pascale Martin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves ensituation de handicap recrutés en application de l’articleL. 917‑1 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement de repli que lesaccompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH) ne soientpas concernées par cette injuste réforme.
Les AESH sont à plus de 90 % des femmes. Cet emploi estsous‑rémunéré car, à l’instar de nombreux métiers du soin, il estconsidéré comme « féminin ». Elles touchent ainsi en moyenne 800euros par mois. Elles subissent un temps partiel imposé car il estimpossible d’effectuer un temps de travail hebdomadaire de 39h surle temps scolaire. Ce calcul du temps de travail qui comptabiliseuniquement le temps avec l’élève invisibilise tout le travailpourtant indispensable des accompagnantes : formation, concertationavec l’équipe pédagogique et l’ensemble des intervenants etintervenantes, adaptation des supports pédagogiques… Comme dansd’autres secteurs dits féminins, les AESH sont contraintes demultiplier les emplois pour augmenter leurs revenus. Lesaccompagnantes effectuent des heures de garderie le matin, puis lemidi lors du repas des élèves et enfin le soir à nouveau. Ellespeuvent travailler 12 heures de suite, quasiment sans aucune pause,pour un salaire qui n’atteint pas le SMIC.
La mise en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés(PIAL) a également considérablement dégradé leurs conditions detravail en les obligeant à intervenir dans plusieurs établissementsdans la même journée, parfois auprès de 4 à 5 élèves en même temps.Les temps de trajet entre les différents lieux d’exercice, le coûtde ces déplacements, en particulier en milieu rural, ont aussidétérioré leur situation en terme de pénibilité comme debudget.
Comment le Gouvernement peut-il décemment choisir de demander àces personnels maintenus dans la précarité pendant toute leurcarrière de travailler deux ans supplémentaires et d’allonger leurdurée de cotisation ?