ART. 5	N°AS5700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5700
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 17,7 milliardsd’euros »
le montant :
« 1 milliardd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l’objectifd’amortissement de la dette sociale par la CADES à 1 milliardd’euros. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût ducovid-19 à la sécurité sociale.
Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladienotamment, une partie de la “”dette covid”” a été transférée à laCADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse estcensée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pourpoursuivre l’amortissement stérile de cette dette. Le remboursementde la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : cespresque 18 Mds d’euros immobilisés en 2023 pour rembourser unedette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise.
Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisqueselon les définitions européennes, la dette sociale est déjà priseen compte dans le total. En prenant en compte ces 18 milliards, lesadministrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. 18 milliards, c’est unesomme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge surles dépenses de santé, ou bien d’augmenter de presque 20 % lebudget des hôpitaux.
Le groupe LFI-NUPES propose donc que les recettes restantes à laCADES soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dettesociale soit reprise par l’État à hauteur de 16,7 milliards d’eurosen 2023.”