ART. 7	N°AS5708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5708
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de del’article L. 351‑8, le mot : « cinq »estremplacé par le mot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsqu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit sonnombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ansactuellement.
Contrairement à ce que se borne àrépéter le Gouvernement, la réforme des retraites ne sera pas plusjuste pour les femmes. Non seulement elle ne propose rien pourréduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommesmais en plus, elle risque de les creuser en allongeant la durée decotisation. Cet âge butoir de 67 ans, conséquence du système dedécote permet en effet de partir sans décote même si le nombre detrimestres validés à cette date n’est théoriquement passuffisant.
Or, cet âge du taux pleinautomatique est particulièrement ravageur pour les femmes, quivalident en moyenne moins de trimestres que les hommes ou ont descarrières plus hachées (temps partiels subis, interruptions decarrière liées aux enfants...).
Les femmes sont en effet deux foisplus nombreuses à attendre l’âge du taux plein automatique que leshommes. Il est scandaleux de prétendre que le maintien de cetteinégalité est une avancée. Nous proposons donc de diminuer de 2 ansl’âge du taux plein automatique pour améliorer la situation despersonnes aux carrières hachées et en particulier desfemmes.