ART. 12	N°AS5709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5709
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). – Dans l’année suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application du présentarticle. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilitéd’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse pourles aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçuune allocation d’éducation de l’enfant handicapé, et nonseulement son complément, dans une logique de simplificationdes démarches et de l’accès aux droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’extension de l’assurance vieillesse pour les aidants àtous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocationd’éducation de l’enfant handicapé, et non seulement son complément,dans une logique de simplification des démarches et de l’accès auxdroits.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.